Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ACET PROTECTION et ses clients dans le cadre de la fourniture et de l'installation de systèmes de sécurité.

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations et de matériel réalisées par ACET PROTECTION, que ce soit auprès de particuliers ou de professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 - Devis et Commandes

2.1 Établissement du devis

Tout devis établi par ACET PROTECTION est gratuit et sans engagement. Il est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

2.2 Acceptation de la commande

La commande ne devient définitive qu'après :

• Retour du devis signé et daté avec la mention "Bon pour accord"
• Versement de l'acompte prévu (généralement 30% du montant total)
• Acceptation expresse de la commande par ACET PROTECTION

Article 3 - Prix et Conditions de Paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• La fourniture du matériel
• L'installation et la mise en service
• Les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de Paris
• La formation de base à l'utilisation

Les prix ne comprennent pas :

• Les travaux de génie civil ou de préparation nécessaires
• Les frais de déplacement au-delà de 50 km
• Les prestations de maintenance non incluses au contrat

3.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Acompte : 30% à la signature du devis
• Solde : 70% à la réception des travaux

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire
• Espèces (dans la limite de 1 000 € conformément à la loi)

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• Indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant

Article 4 - Exécution des Prestations

4.1 Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors de l'acceptation de la commande. ACET PROTECTION s'efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards dus à :

• Des cas de force majeure
• Des difficultés techniques imprévues
• L'indisponibilité du client ou des lieux
• Un retard de livraison du matériel par les fournisseurs

4.2 Conditions d'accès et préparation

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès aux lieux d'installation
• Mettre à disposition une alimentation électrique
• Préparer les supports nécessaires (murs, plafonds, etc.)
• Évacuer les locaux si nécessaire pour l'intervention

4.3 Réception des travaux

À l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Cette réception marque le début de la période de garantie.

Article 5 - Garanties

5.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les particuliers.

5.2 Garantie commerciale

ACET PROTECTION garantit :

• Main d'œuvre : 1 an à compter de la réception
• Matériel : Selon les conditions du fabricant (généralement 2 à 5 ans)

5.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Utilisation non conforme aux prescriptions
• Intervention d'un tiers non autorisé
• Modification du système par le client
• Dommages accidentels, négligence ou malveillance
• Usure normale du matériel

Article 6 - Maintenance et Service Après-Vente

6.1 Maintenance préventive

ACET PROTECTION propose des contrats de maintenance incluant :

• Des visites périodiques de vérification
• La mise à jour des systèmes
• Le remplacement des pièces d'usure
• Une assistance téléphonique prioritaire

6.2 Dépannage

En dehors de la garantie et des contrats de maintenance, les interventions de dépannage sont facturées selon notre grille tarifaire en vigueur.

Article 7 - Responsabilité et Assurance

ACET PROTECTION est assuré pour son activité professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance reconnue. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de ses prestations.

Le client demeure responsable de :

• La souscription d'une assurance habitation ou professionnelle
• La déclaration du système de sécurité à son assureur
• Le respect des obligations légales (déclaration CNIL pour la vidéosurveillance, etc.)

Article 8 - Droit de Rétractation (Particuliers)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Ce droit ne s'applique pas si l'installation a été réalisée avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du client.

Article 9 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion commerciale et administrative. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Force Majeure

ACET PROTECTION ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux (grèves, etc.)
• Pandémies
• Défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie
• Actes de terrorisme ou faits de guerre

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, études et plans fournis par ACET PROTECTION demeurent sa propriété exclusive. Leur reproduction ou communication à des tiers est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 - Clause de Réserve de Propriété

Le matériel fourni reste la propriété d'ACET PROTECTION jusqu'au paiement intégral de son prix. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement complet du solde.

Article 13 - Cession de Créance

ACET PROTECTION se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses créances à un tiers, conformément à la loi Dailly.

Article 14 - Médiation et Règlement des Litiges

14.1 Médiation de la consommation (Particuliers)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

14.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 15 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 16 - Modifications des CGV

ACET PROTECTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.